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Statut juridique fédéral de la procréation assistée au Canada [electronic resource] / Sonya Norris, Marlisa Tiedemann.

Record details

Physical Description: 1 texte électronique (i, 12, ii p.) : numérique, fichier PDF.
Publisher: Ottawa [Ont.] : Bibliothèque du Parlement, [2012]

General Note:	"Le 19 juillet 2012." Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens.
Bibliography, etc. Note:	Comprend des réf. bibliogr. (p. 11-12).
Formatted Contents Note:	1. Introduction -- 2. Contexte -- 3. Contestation de la validité de certaines dispositions de la Loi sur la procréation assistée -- Annexe. Chronologie des mesures liées à la réglementation de la procréation assistée au Canada.
System Details Note:	Mode d'accès: World Wide Web.
Issuing Body Note:	Publ. par: Service d'information et de recherche parlementaires.