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Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 2012 Cover Image E-book E-book

Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 2012

Summary: Selon le recensement décennal de 2011, la population de la province se chiffre à 514 536 habitants. Conformément au paragraphe 14(1) de la Loi, le directeur général des élections a déterminé que le recensement et l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 requièrent que la représentation de la province à la Chambre des communes soit maintenue à sept (7) députés, exigeant en conséquence sept circonscriptions électorales. ... En application de la Loi, la commission a examiné la délimitation des circonscriptions électorales à la suite du recensement décennal de 2011, et a proposé des changements aux limites conformément aux exigences législatives et constitutionnelles. Les limites proposées par la commission et la justification y afférente (la proposition) ont été publiées dans la Gazette du Canada le 26 mai 2012. Comme elle l'a fait valoir dans la proposition, la commission a dû aborder trois difficultés majeures : la question du Labrador, le fort accroissement démographique dans le Nord-Est de la région d'Avalon, et les anomalies associées à la région de la côte Sud. La commission souhaite rappeler brièvement le contenu de sa proposition, avant de discuter des observations formulées à son sujet et des révisions à y apporter.

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  • ISBN: 9780660205779 (print)
  • Physical Description: electronic resource
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    1 texte électronique (41 p.) : cartes en coul., numérique, fichier PDF.
  • Edition: [Éd. rév.].
  • Publisher: [Ottawa, Ont.] : Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, 2013

Content descriptions

General Note:
Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens.
Formatted Contents Note: Avant-propos -- Rapport (du 15 novembre 2012). Introduction et aperçu ; Proposition de délimitation et justification ; Audiences publiques et conclusions -- Annexes (du 15 novembre 2012). Annexe A - Audiences et observations ; Annexe B - Délimitations et noms des circonscriptions -- Cartes (du 15 novembre 2012). Terre-Neuve-et-Labrador (carte 1) ; Ville de St. John's (carte 2) -- Addenda (décisions concernant les oppositions). Introduction ; Analyse des oppositions et décisions ; Résumé -- Modifications apportées à l'annexe. Annexe B - Délimitations et noms des circonscriptions. Cartes modifiées. Terre-Neuve-et-Labrador (carte 1) ; Ville de St. John's (carte 2).
System Details Note:
Mode d'accès: World Wide Web.
Subject: Canada. -- Parliament -- Election districts
Canada. -- Parlement -- Circonscriptions électorales
Election districts -- Newfoundland and Labrador
Redistribution (Election law) -- Canada
Circonscriptions électorales -- Terre-Neuve-et-Labrador
Répartition des sièges -- Canada
Canada
Constituency (france)
Constitution
Electoral district (canada)
Government
House of commons of the united kingdom
Newfoundland and labrador
Statutory law
Politics
Avalon (electoral district)
Canadienne
Canadiens
Charte canadienne des droits et libertés
Circonscriptions électorales fédérales
Constitutionnelle
Crime, law and justice -- Law
Crime, law and justice -- Law -- Civil law
Loi constitutionnelle
Loi constitutionnelle de 1867
Politics
Politics -- Election
Politics -- Election -- Voting
Politics -- Government
Politics -- Government -- Constitution (law)
Politics -- Political process
Politics -- Political process -- Political system
Politics -- Political process -- Political system -- Democracy
Genre: Electronic books.
Livres électroniques.

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