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L'amélioration de l'accès à la justice familiale grâce à des points d'entrée globaux et à l'inclusivité : rapport final. Cover Image E-book E-book

L' amélioration de l'accès à la justice familiale grâce à des points d'entrée globaux et à l'inclusivité : rapport final

Summary: L'évaluation et les recommandations de la Commission du droit de l'Ontario relativement au système de droit portent essentiellement sur la nécessité d'accroître l'inclusivité du système juridique de manière à ce qu'il tienne compte du pluralisme de l'Ontario et puisse y répondre et afin de régler les problèmes continus liés à l'abordabilité ainsi que l'éventail de difficultés que doit surmonter une famille en crise. Nous évaluons le système actuel en fonction de critères de référence, proposons des modifications afin de mieux les respecter et formulons des recommandations quant à la mise en place de centres multidisciplinaires et multifonctionnels ou d'une vaste gamme de services initiaux à l'intention des personnes qui vivent un conflit familial et qui ont besoin d'aide pour savoir si elles ont des problèmes juridiques et, dans l'affirmative, déterminer quelle serait la meilleure marche à suivre. Au cours des quelques dernières années, le système de droit de la famille a fait l'objet d'un nombre considérable d'études et de réformes. Néanmoins, des problèmes subsistent relativement à la complexité et aux difficultés vécues en particulier par les parties non représentées. Nous reconnaissons le travail considérable qui a déjà été accompli par le gouvernement, les tribunaux, les universitaires et les organismes communautaires. Nous nous en servons comme tremplin afin d'aller plus loin en mettant de l'avant les nuances de la diversité et les services généraux au sein des services juridiques officiels.

Record details

  • ISBN: 9781926661599
  • Physical Description: remote
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    1 texte électronique (v, 120 pages).
  • Publisher: Toronto, Ontario : Commission du droit de l'Ontario, [2013]
  • Distributor: Ottawa, Ontario : Bibliothèque numérique canadienne, 2013.

Content descriptions

General Note:
"Février 2013."
Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens.
Bibliography, etc. Note: Comprend des références bibliographiques (pages 103-120).
Formatted Contents Note: Résumé -- Introduction à la première et à la seconde parties -- Première partie: aperçu du système de justice familiale dans l'optique de "l'accès à la justice" -- Deuxième partie Transformation du système de justice familiale: centres multidis ciplinaires et multifonctionnels -- Annexe A. Organismes et particuliers ayant contribué au projet -- Annexe B. Liste des acronyms -- Notes de fin.
System Details Note:
Mode d'accès: World Wide Web.
Subject: Domestic relations -- Ontario
Justice, Administration of -- Ontario
Famille -- Droit -- Ontario
Justice -- Administration -- Ontario
Application software
Canada
Culture
Disability
Divorce
Document
Education
Family
Health
Information
Application
Crime, law and justice -- Law
Crime, law and justice -- Law -- Civil law
Culturelles
Droit
Durable
Education
Femmes battues
Health
Injustices
Médiation
Politics
Politics -- Government
Programmes
Science and technology
Science and technology -- Social sciences
Science and technology -- Social sciences -- Philosophy
Science and technology -- Social sciences -- Psychology
Sites
Web
Genre: Electronic books.
Livres électroniques.

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