E-book
Perspectives d'achat local pour les organismes publics québécois et les municipalités une analyse juridique
Record details
- ISBN: 9782550572596 (version électronique)
- ISBN: 9782550572589 (version imprimée)
-
Physical Description:
electronic resource
remote
image/jpeg
image/jpeg
1 texte électronique (ix, 49 p.) : numérique, fichier PDF. - Publisher: [Montréal, Qué.] : Direction du développement des individus et des communautés, Institut national de santé publique Québec, c2009
Content descriptions
| General Note: | "No de publication : 998". "Septembre 2009". Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens. |
| Bibliography, etc. Note: | Comprend des réf. bibliogr. (p. 45-49). |
| Formatted Contents Note: | Introduction -- 1 Loi sur les contrats des organismes publics -- Aperçu général et objectifs visés -- Application de la Loi sur les contrats des organismes publics -- Principe de l'appel d'offres public -- Éléments à considérer afin de déterminer les règles applicables -- Le contrat d'approvisionnement en pratique -- Le contrat de services en pratique -- Le contrat de concession -- 2 Accords intergouvernementaux sur la libéralisation du commerce -- Accord sur le commerce intérieur -- Chapitre cinq de l'Accord sur le commerce intérieur -- 3 Politique sur les marchés publics -- Aperçu général et objectifs visés -- 4 Villes et municipalités -- Application de l'Accord sur le commerce intérieur -- Les contrats d'approvisionnement et de services en pratique -- Exploitation d'un service alimentaire et contrat de concession -- 5 Perspectives d'achat local -- Accord sur le commerce intérieur -- Non-discrimination réciproque -- Objectifs légitimes -- Développement économique et régional -- Procédures de passation des marchés publics -- Loi sur les contrats des organismes publics -- Contrats non visés par les accords intergouvernementaux -- Contrats assujettis aux accords intergouvernementaux -- Scission des contrats interdite -- Considération de l'impact d'un regroupement sur l'économie régionale -- Villes et municipalités -- Contrats d'approvisionnement et de services -- Exploitation d'un service alimentaire et contrat de concessions -- Politique sur les marchés publics -- Efficacité et économie -- Concurrence -- Développement économique et technologique -- Réciprocité -- Conclusion -- Bibliographie. |
| Additional Physical Form available Note: | Disponible aussi en version imprimée. |
| System Details Note: | Mode d'accès: World Wide Web. |
Search for related items by subject
| Genre: | Electronic books. Livres électroniques. |
