Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables revue de la jurisprudence et des perceptions des juges Cover Image

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Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables revue de la jurisprudence et des perceptions des juges

Bala, Nicholas C. (Added Author). Canada. Department of Justice. (Added Author). Canadian Electronic Library (Firm) (Added Author).

Summary: Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) a reçu la sanction royale le 21 juillet 2005 (L.C. 2005, ch. 32). Il comportait un ensemble de modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada qui, entrées en vigueur le 2 janvier 2006, visaient à faciliter le témoignage des enfants victimes et des adultes vulnérables.

Record details

Physical Description: electronic resource
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1 texte électronique (61, 5 p.) : ill., numérique, fichier PDF.
Publisher: Ottawa, Ont. : Ministère de la justice du Canada, [2010]

Content descriptions

General Note:	"rr10-vic03". Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens.
Bibliography, etc. Note:	Comprend des réf. bibliogr.
Formatted Contents Note:	Remerciements -- Synopsis.
System Details Note:	Mode d'accès: World Wide Web.