Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Breitkreuz, Garry, 1945- (Added Author). Canada. Parlement. (Added Author). Canadian Electronic Library (Firm) (Added Author).

Summary: Le présent rapport examine les dispositions de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques qui établit la BNDG. Il souligne la grande utilité de la BNDG et des laboratoires judiciaires dans l'administration efficiente de la justice.

Record details

Physical Description: electronic resource
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1 texte électronique (v, 23 p.) : numérique, fichier PDF.
Publisher: Ottawa, Ont. : Comité permanent de la sécurité publique et nationale, [2009]

Content descriptions

General Note:	"40e législature, 2e session." "Juin2009." Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens.
Bibliography, etc. Note:	Comprend des réf. bibliogr.
Formatted Contents Note:	Introduction -- Démarche et mandat du comité -- objet et principe de la loi -- Structure et cadre administratif de la Banque national de données génétiques -- Ce que nous avons appris -- Inquiétudes soulevées et réformes suggérées. A. Le manque de ressources; B. Le prélèvement automatique d'échantillons d'ADN sur déclaration de culpabilité; C. Assurer l'efficacité de la Banque nationale de données génétiques; D. La création d'un fichier des personnes disparues et d'un fichier des victimes; E. L'autonomie de la Banque nationale de données génétiques par rapport à la GRC -- Conclusion -- Liste des recommendations -- Annexe A. Liste des témoins -- Annexe B. Liste des mémoires -- Annexe C. Liste des infractions désignées -- Demande de réponse du gouvernement.
System Details Note:	Mode d'accès: World Wide Web.