Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques : rapport final
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1 texte électronique (105 p.) : numérique, fichier PDF. - Publisher: [Ottawa, Ont.] : Canada Sénat, 2010
Content descriptions
General Note: | "Juin 2010." Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens. |
Bibliography, etc. Note: | Comprend des réf. bibliogr. |
Formatted Contents Note: | Ordre de renvoi -- Membres -- Introduction -- Contexte de l'examen -- Portée de l'étude -- Témoins -- Observations générales -- Préoccupations des témoins relativement au Code criminel -- Conclusions du comité à propos des préoccupations relatives au Code criminel -- Préoccupations des témoins et conclusions du Comité relativement à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques -- Recommandations concernant les ressources pour la banque nationale de données génétiques et les laboratoires judiciaires de la GRC, de l'Ontario et du Québec -- Création d'un fichier des personnes disparues, des victimes et des restes humains non identifiés dans la banque nationale de données génétiques -- Annexe 1. Infractions désignées en vertu du Code criminel -- Annexe 2. Recommandations -- Annexe 3. Liste des témoins. |
System Details Note: | Mode d'accès: World Wide Web. |
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Genre: | Electronic books. Livres électroniques. |