La mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles on peut faire encore mieux

Canada Parliament. (Author). Canadian Electronic Library (Firm) (Added Author).

Summary: Au cours des deux dernières législatures, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a mené une étude de fond sur la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Notre intention était d'examiner les actions prises par les institutions fédérales depuis les modifications apportées à la Loi en novembre 2005.

Record details

Physical Description: electronic resource
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1 texte électronique (62, xiv p.) : numérique, fichier PDF.
Publisher: [Ottawa, Ont.] : Canada Sénat, 2010

Content descriptions

General Note:	"Juin 2010." Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens.
Bibliography, etc. Note:	Comprend des réf. bibliogr.
Formatted Contents Note:	Membres -- Ordre de renvoi -- Préface -- Introduction -- Le renforcement de la partie vii de la Loi sur les langues officielles -- Le rôle des institutions fédérales -- Les acteurs clés -- Les institutions désignées -- Les autres institutions -- Les actions prises de 2005 à aujourd'hui -- La sensibilisation -- La concertation interministérielle -- Les mesures positives -- La consultation -- La prestation de programmes -- La reddition de compte -- La réglementation -- Les initiatives -- L'interprétation par les tribunaux --
Additional Physical Form available Note:	Églement disponsible en version imprimée.
System Details Note:	Mode d'accès: World Wide Web.